C.G.U

L’utilisation du site Internet de la société DEAL2DRIVE (ci-après, le « Site») et l’utilisation des services proposés sont soumis aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur marque son consentement aux présentes Conditions Générales et déclare en avoir pris connaissance en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de la connexion sur le Site. En tout état de cause, le simple accès au Site ou son utilisation marque l’accord sans réserve de l’Utilisateur sur les termes et le contenu des présentes Conditions Générales sans que l’Utilisateur n’ait besoin d’apposer sa signature manuscrite.

La version actuelle des Conditions Générales a été publiée sur le Site le 22 février 2017

Article 1 : Informations légales

    • Site : http://www.deal2drive.com/
    • Editeur du Site : DEAL2DRIVE, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Nanterre sous le numéro 822 953 642, dont le siège social est sis 150 rue Gallieni à Boulogne-Billancourt (92100), et dont le représentant légal est son Président domicilié en cette qualité audit siège social : contact@deal2drive.com.
    • Responsable de publication : Arnaud de LAGABBE, Président de la société DEAL2DRIVE
    • Hébergeur : ADVCOM, société à responsabilité limitée, au capital de 7.800 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 433 492 477, dont le siège social est sis 62, avenue Jean Lebas à Roubaix (59100). 

Article 2 : Définitions 

Base de données : Ensemble des données accessibles et des contenus publiés sur le Site.

Editeur : L’éditeur du Site est la société DEAL2DRIVE.

Vendeur : Tout tiers, personne physique ou morale, dont les Produits sont proposés sur le Site. 

Produit : Tout produit et/ou toute prestation de service présenté(e) sur le Site.

Site : Ensemble du contenu accessible depuis le site internet DEAL2DRIVE dont l’adresse est la suivante : http://www.deal2drive.com/

Utilisateur : Toute personne, tout visiteur utilisant et/ou navigant sur le Site.

 

Article 3 : Accès au Site

 La société DEAL2DRIVE s’efforce à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’accès au Site de façon continue, sous réserve de la force majeure, d’un évènement hors du contrôle de la société DEAL2DRIVE, et de toutes éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services proposés par la société DEAL2DRIVE.

 

Ainsi, pour la bonne gestion et le bon fonctionnement du Site, l’Editeur ou l’hébergeur pourra à tout moment : 

- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ; 

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales, internationales ou avec les règles de la Nétiquette. 

- suspendre le Site afin notamment de procéder à des mises à jour, maintenance, etc.

 

La  société DEAL2DRIVE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès ou l’utilisation du Site ou de l’une de ses fonctionnalités.

 

Article 4 : Description du service et contenu du Site

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de rechercher des Produits dans le domaine des pièces détachées de véhicule terrestre à moteur, proposés à la vente par des Vendeurs, en fonction de différents critères de recherche spécifiés sur le Site par l’Utilisateur.

 

C’est à partir des critères choisis par l’Utilisateur que le Site affiche en résultat de la recherche une liste des offres des Vendeurs susceptibles de correspondre aux critères sélectionnés par l’Utilisateur. Il est alors possible pour l’Utilisateur de sélectionner certains Produits de la liste afin de les comparer entre eux.

Même si la société DEAL2DRIVE travaille quotidiennement pour élargir le cercle des Vendeurs présents sur le Site, il sera précisé que la liste des résultats de la recherche effectuée par l’Utilisateur n’est pas une liste exhaustive comprenant l’ensemble des vendeurs existants sur le marché français, européen ou mondial mais seulement une liste des Produits proposés par des Vendeurs sur le Site. 

L’utilisation du Site est  gratuite pour les Utilisateurs. Le classement des Produits à la suite d’une recherche effectuée par l’Utilisateur ne dépend que de critères objectifs tels que le prix des Produits.

Le classement des Produits dans la liste est réalisé par défaut en fonction du prix le plus bas, étant précisé que ce prix est celui proposé par le Vendeur et comprend ou non, selon les cas, les différents frais et taxes applicables. L’Utilisateur apportera donc la plus grande attention sur ce qui est compris dans le prix proposé par le Vendeur. L’Utilisateur pourra choisir sous sa seule responsabilité de classer différemment la liste des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site. 

Les Produit présents sur le Site et dans les listes de Produits résultant de la recherche de l’Utilisateur sont assortis de liens hypertextes dits « profonds » permettant à l’Utilisateur d’être redirigé directement vers la page du site Internet du Vendeur proposant le Produit . La réservation ou l’achat du/des Produit(s) choisis est directement effectué, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, sur le site Internet du Vendeur sur lequel l’Utilisateur aura été redirigé. 

Les photographies des Produits ainsi que la description des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la société DEAL2DRIVE.

 

Article 5 : Contribution de l’Utilisateur  

Les contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs n’engagent que leurs auteurs respectifs. 

Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site, notamment concernant les avis que donneraient  les Utilisateurs sur les Produits sont susceptibles d’être retirés ou supprimés par la société DEAL2DRIVE  après leur mise en ligne s’ils ont à un caractère illicite, injurieux, diffamatoire, ou contraire aux conditions d’utilisation. 

L’Utilisateur s’engage à publier un contenu sur le Site en respectant les conditions suivantes :

- l’Utilisateur s’interdit de publier un contenu constituant une publicité directe ou indirecte à son bénéficie ou à celui d’un tiers ;

- l’Utilisateur s’interdit de publier un contenu sans rapport avec le Produit ;

-l’Utilisateur s’interdit de publier un contenu à caractère dégradant, délibérément faux, calomnieux, injurieux, contraire aux bonne mœurs, pornographique, ou encore contraire aux lois et règlements applicables.

 

Tout Utilisateur publiant un contenu est seul responsable du contenu qu’il publie lequel n’engage pas l’Editeur et l’hébergeur du Site et devra notamment s’assurer qu’il dispose des droits relatifs aux contenus qu’il publie sur le Site.

La société DEAL2DRIVE se réserve le droit de se joindre ou d’engager toute action concernant les publications des Utilisateurs en réparation de son préjudice propre et de la défense de ses intérêts.

 

 

Article 6 : Relation contractuelle

Il n’existe aucun contrat relatif à l’acquisition du Produit entre la société DEAL2DRIVE et l’Utilisateur avec l’Utilisateur.

A ce titre, le contrat concernant l’acquisition des Produits est conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur directement sur le site internet de ce dernier sur lequel l’Utilisateur aura décidé, sous sa seule responsabilité, d’être redirigé.

 

Article 7 : Informations publiées  

Les informations sur les Produits et/ou sur les Vendeurs et publiées sur le Site peuvent comprendre des erreurs ou des approximations, notamment concernant le prix, les frais et taxes, les délais de livraison, la description des Produits, ce qui ne sauraient engager la responsabilité de la société DEAL2DRIVE. La société DEAL2DRIVE ne peut pas garantir à l’Utilisateur que les informations sur les Produits et/ou sur les Vendeurs et publiées sur le Site sont exhaustives ou suffisamment précises. 

La société DEAL2DRIVE s’engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs qui lui seraient indiqués par les Utilisateurs et/ou les Vendeurs.

Les informations sur les Produits et/ou sur les Vendeurs et publiées sur le Site sont fournies à titre purement informatif et il ne saurait pouvoir découler desdites informations aucun engagement de la société DEAL2DRIVE.

Le service proposé par la société DEAL2DRIVE ne dispense pas l’Utilisateur de faire les recherches nécessaires afin de s’informer sur les Produits publiés sur le Site et les tarifs indiqués.

 

Article 8 : Responsabilité

8-1 : Sur la connexion au Site et aux sites Internet des Vendeurs

 

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous sa propre responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de son matériel et de ses propres données notamment en cas d’attaque virale par Internet. L’Utilisateur est seul responsable des Sites et données qu’il consulte, notamment lors de la redirection vers les sites des Vendeurs.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites Internet n'est pas sous le contrôle de l'Editeur du Site qui décline toute responsabilité quant à leur contenu ainsi qu’aux actions qu’effectueraient l’Utilisateur s’étant connecté à ces autres sites Internet.

La société DEAL2DRIVE ne pourra pas être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site ou de tout service qu’il propose et du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

La société DEAL2DRIVE ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers, et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site, l’Utilisateur renonçant à toute action de ce fait contre la société DEAL2DRIVE. 

Dans l’hypothèse où la société DEAL2DRIVE venait à faire l’objet de poursuites judiciaires en raison de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site, la société DEAL2DRIVE se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur en cause afin d’obtenir indemnisation de tous préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ces poursuites.

 

8-2 : Sur la liste et les classements proposés

Les listes et classements de Produits sont soumis à l’exactitude des critères de recherche de l’Utilisateur. 

La société DEAL2DRIVE ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit proposé par un Vendeur dans les listes et les classements de Produits présentés à l’Utilisateur. 

La société DEAL2DRIVE s’efforce de mettre à jour dans les meilleurs délais les prix proposés par les Vendeurs sur leurs sites Internet respectifs mais entend indiquer que les prix indiqués sur le Site et sur les sites des Vendeurs peuvent être différents en raison de leur modification par le Vendeur. Les prix indiqués pour les Produits sur le Site ne sont donc qu’indicatifs et n’engagent pas la société DEAL2DRIVE.

Par ailleurs, les listes de Produits et leur classement n’étant pas exhaustif, ce dont l’Utilisateur a été parfaitement informé, la société DEAL2DRIVE ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

8-3 : Sur le Produit acquis auprès des Vendeurs  

La société DEAL2DRIVE n’est ni fabriquant, ni producteur, ni importateur des Produits présentés sur le Site. A ce titre, la société DEAL2DRIVE n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par les Produits à l’Utilisateur ou à ses biens mobiliers ou immobiliers ainsi qu’à des tiers ou à leurs biens mobiliers ou immobiliers, notamment au titre de la responsabilité des produits défectueux. 

La société DEAL2DRIVE n’offre aucune garantie, et notamment concernant la qualité, la conformité, la performance, la sécurité, et la compatibilité des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site. La société DEAL2DRIVEne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La société DEAL2DRIVE ne peut être tenue responsable de la satisfaction finale de l’Utilisateur concernant le Produit acquis auprès du Vendeur et n’engage pas, à ce titre, sa responsabilité en cas de mécontentement ou d’insatisfaction de l’Utilisateur concernant le Produit acquis auprès du Vendeur.

 

Article 9 : Inscription sur le Site et création d’un compte utilisateur  

L’accès à certains services ou fonctionnalités du Site peut être soumis à une inscription préalable de l’Utilisateur, à la création d’un compte utilisateur et à l’identification préalable de l’Utilisateur au Site.

Lors de l’inscription et de la création du compte utilisateur, des données personnelles sont susceptibles d’être demandées et feront l’objet d’un traitement conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales et de la règlementation applicable. 

A défaut de renseigner l’ensemble des informations personnelles obligatoires à l’inscription, l’inscription ne sera pas validée et la création du compte utilisateur sera refusée. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte utilisateur, à renseigner des informations exactes et à jour qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations précitées, la société DEAL2DRIVE se réserve le droit de suspendre le compte utilisateur jusqu’à rectification des informations et/ou de supprimer tout compte utilisateur. 

Par l’inscription et la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des alertes concernant les recherches effectuées ainsi que sur les services proposés par la société DEAL2DRIVE. Les messages d’alerte envoyés par la société DEAL2DRIVE contiennent un lien permettant de demander le désabonnement aux alertes et informations communiquées par la société DEAL2DRIVE.

 

Article 10 : Données personnelles  

Lors de l’utilisation du Site, la société DEAL2DRIVE peut être amenée à recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur.

La société DEAL2DRIVE est responsable de la collecte et du traitement des données. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 953 642.

L’Utilisateur marque son consentement au traitement des données personnelles collectées par la société DEAL2DRIVE en acceptant les présentes Conditions Générales.

La société DEAL2DRIVE s’engage à limiter la collecte de données personnelles aux données personnelles strictement adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées tout en indiquant à l’Utilisateur le caractère obligatoire ou non de l’indication des données qui seront collectées. 

La société DEAL2DRIVE s’engage à limiter la conservation des données personnelles au strict temps nécessaire aux finalités évoquées ci-dessous. En tout état de cause, la société DEAL2DRIVE s’engage à supprimer ou archiver anonymement les données personnelles de l’Utilisateur dans les 3 ans suivant la dernière connexion au Site.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant, et à leur portabilité. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à : contact@deal2drive.com, par le biais de la rubrique « contact » du Site ou encore en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : 150 rue Gallieni à Boulogne-Billancourt (92100). 

L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement de vos données personnelles par la société DEAL2DRIVE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après : la « CNIL ») en date du 30 novembre 2016, sous le numéro 2012020 v 0. 

Le traitement des données a plusieurs finalités, et notamment de mettre à disposition de l’Utilisateur des offres et des contenus personnalisés, de créer des comptes « utilisateur » , d’élaborer et d’analyser des rapports statistiques anonymes concernant l’utilisateur du Site et des services proposés, . 

L’Utilisateur consent expressément à ce que la société DEAL2DRIVE puisse céder, échanger ou louer à ses partenaires et sociétés parentes les données personnelles de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’y opposer. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à : contact@deal2drive.com, par le biais de la rubrique « contact » du Site ou encore en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : 150 rue Gallieni à Boulogne-Billancourt (92100). 

La société DEAL2DRIVE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour permettre la sécurisation de l’ensemble des données personnelles collectées afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Cependant, la vulnérabilité des systèmes informatiques et d’informations face à certaines attaques empêche que la protection soit totale et infaillible. En conséquence, l’Utilisateur, ayant  volontairement indiqué ses informations personnelles sur le Site, accepte le risque que ses informations personnelles puissent, malgré l’attention toute particulière de la société DEAL2DRIVE en matière de protection des données,  être collecté et/ou utilisé frauduleusement. 

Pour en savoir plus sur les droits de l’Utilisateur concernant le traitement de ses données personnelles l’Utilisateur est invité à consulter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/).

 

Article 11 : Cookies

Le Site utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers informatiques ayant pour but de collecter des informations relatives à votre navigation, et de vous adresser des services adaptés. Le Site peut donc collecter automatiquement des informations sur votre navigateur. 

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert à l’Utilisateur. 

La société DEAL2DRIVE collecte également des cookies utilisés à des fins publicitaires. Les informations ainsi collectées pourront être utilisées soit par la société DEAL2DRIVE, soit par des partenaires de cette dernière. Par l’utilisation des cookies publicitaires, la société DEAL2DRIVE entend pouvoir identifier les préférences de l’Utilisateur sur le Site à travers sa navigation et ainsi mettre à sa disposition des publicités susceptibles de l’intéresser. 

L’Utilisateur pourra manifester son consentement à l’utilisation des cookies lors de sa connexion au Site et pourra, par la suite et à tout moment, refuser l’utilisation des cookies et retirer son consentement à leur utilisation. 

Cependant, les conditions d’accès au Site sont susceptibles d’être perturbées dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait l’ensemble des cookies. Dans cette hypothèse, la société DEAL2DRIVE ne pourra être tenue responsable des problèmes rencontrés par l’Utilisateur relatif à l’accès au Site et aux services proposés, l’Utilisateur étant seul responsable du paramétrage de son navigateur concernant les cookies.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celui-ci. Le Site appartient de manière exclusive à la société DEAL2DRIVE. La Base de données est protégée par les dispositions légales et règlementaires relatives au droit d’auteur.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie ou plusieurs contenus du Site, sans l’accord préalable et express de la société DEAL2DRIVE.

Les photos, textes, marques et logos des produits présentés sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. Ils appartiennent à leurs dépositaires respectifs.

 

Article 13 : Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur ou toute personne de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf dans le cas où une autorisation préalable et écrite serait donnée par l'Editeur, lequel aura été sollicitée soit par courriel à l'adresse suivante contact@deal2drive.com, soit par le biais de la rubrique « contact » du Site ou encore en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : 150 rue Gallieni à Boulogne-Billancourt (92100).

La société DEAL2DRIVE est libre de refuser de donner cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision de refus. Le défaut de réponse équivaut à un refus de l’Editeur. Dans le cas où la société DEAL2DRIVE donnerait son autorisation, celle-ci n'est en tout état de cause que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans que la société DEAL2DRIVE n’ait à justifier sa décision.

Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

 

 

Article 14 : Modification des Conditions Générales 

La société DEAL2DRIVE se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis, les présentes Conditions Générales du Site. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée et datée sur le Site. Les Conditions Générales en vigueur sont celles qui sont consultables sur le Site au moment effectif de la visite du Site ou de l’usage des services.

 

Article 15 : Loi applicable

La loi française est seule applicable, quel que soit le domicile de l’Utilisateur et/ou le lieu de sa connexion, à l’utilisation du Site, à l’utilisation des services proposés et à l’interprétation des présentes Conditions Générales ou à leur exécution, et cela à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente international de marchandise.

 

Article 16 : Juridiction compétente  

En cas de litige entre l’Utilisateur et la société DEAL2DRIVE né à l’occasion de l’utilisation du Site, de l’interprétation des présentes Conditions Générales et/ou de leur exécution, l’Utilisateur renonce à la compétence du Tribunal de Grande Instance et accepte la seule compétence des juridictions commerciales.

Les parties reconnaissent qu’est seul compétent pour connaitre des litiges nés à l’occasion de l’interprétation des présentes Conditions Générales et/ou de leur exécution, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause de compétence étant au bénéficie de la société DEAL2DRIVE, la société DEAL2DRIVE peut y renoncer est attraire toute personne auprès des tribunaux dans le ressort duquel cette personne à son domicile.

 

Article 17 : Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application de la loi applicable ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 : Interprétation 

La version originale des présentes Conditions Générales est en langue français. Cette version originale peut avoir été traduite dans d’autres langues pour des besoins commerciaux. Seule fera foi la version française des présentes Conditions Générales dans l’hypothèse de divergences ou d’incohérences entre plusieurs versions des présentes Conditions Générales qui seraient rédigées dans différentes langues.

 

Article 19 : information et réclamation auprès de DEAL2DRIVE

Toute demande d’information ou de renseignement à propos du service, des présentes Conditions Générales ou toute réclamation de quelque nature que ce soit que l’Utilisateur voudrait porter à la connaissance de la société DEAL2DRIVE devront être portées à sa connaissance soit par courriel à l'adresse suivante contact@deal2drive.com, soit par le biais de la rubrique « contact » du Site ou soit en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : 150 rue Gallieni à Boulogne-Billancourt (92100).